I. Généralités et champ d‘application
Les présentes conditions générales s‘appliquent aux relations commerciales entre la société SATOMEC AG (ci-après „le vendeur“) et l‘acheteur. D‘éventuelles conditions d‘achat de l‘acheteur en contradiction avec ce contrat n‘en font pas partie, même si le vendeur omet d‘en exclure expressément l‘application. Les présentes conditions générales ont le pas sur celles de l‘acheteur.
II. Conclusion du contrat
Les offres du vendeur sont révocables. Le contrat ne vient à chef que lorsque la commande de l‘acheteur a été acceptée par le vendeur au moyen d‘une confirmation écrite. Le vendeur conserve ses droits de propriété et ses droits d‘auteur sur tout dessin, projet, schéma de montage, devis, etc. De tels documents sont confiés àl‘acheteur et ne peuvent être mis à disposition de tiers ni photocopiés sans l‘accord écrit du vendeur. Ils doivent être restitués à première réquisition émanant du vendeur.
III. Prix et conditions de paiement, demeure de l‘acheteur
- Sauf accord contraire, les prix s‘entendent en francs suisses, sans taxe sur la valeur ajoutée. L‘acceptation et l‘exécution des commandes peuvent être subordonnées à la consignation du prix de vente ou à son paiement anticipé. Le vendeur se réserve d‘adapter les prix au cas où les coûts d‘acquisition augmentent au cours de l‘exécution de la commande (augmentation des prix par les fournisseurs, charges fiscales supplémentaires, accroissement des frais de douane, augmentation des coûts de transportà destination du vendeur, variations dans le cours des devises etc.).
- Les prix facturés doivent être payés net, sans déduction de quelque sorte que ce soit, dans les trente jours à compter de la date de la facturation. Les chèques et les papiers-valeurs ne valent paiement qu‘au moment de leur encaissement.
- En cas d‘interpellation de paiement, le vendeur veut intenter une taxe d‘interpellation.
- Il y a demeure, sans qu‘une interpellation ne soit nécessaire, dès l‘écoulement inutilisé du délai de paiement. Les intérêts moratoires s‘élèvent à 9 %. Lors d‘un paiement au moyen de papiers-valeurs, le vendeur est autorisé à facturer les frais d‘escompte usuels dans le domaine bancaire.
- En cas de demeure de l‘acheteur, le vendeur est autorisé à se départir du contrat et à exiger cas échéant la restitution de la chose remise. Si le vendeur entend faire usage de son droit de résiliation, il doit en informer l‘acheteur dans les 8 jours dès le début de la demeure.
IV. Pacte de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété de tous les objets livrés jusqu‘à paiement complet du prix de vente. L‘acheteur n‘est pas autorisé à remettre les produits à des tiers avant paiement complet du prix de vente. Le vendeur a le droit de requérir l‘inscription de cette réserve de propriété aux frais de l‘acheteur dans le registre des pactes de réserve de propriété, même sans le concours de l‘acheteur. L‘acheteur est contraint à collaborer à l‘inscription.
V. Exclusion de toute compensation
L‘acheteur n‘est pas en droit de faire valoir la compensation.
VI. Exécution du contrat par le vendeur
- Le lieu d‘exécution de toutes les obligations est au siège du vendeur.
- L‘obligation est réputée exécutée au moment où la marchandise a quitté les locaux commerciaux du vendeur ou, en cas de livraison directe, ceux du fournisseur. Les délais de livraison indiqués ne lient pas le vendeur et reposent sur les circonstances existant au moment de la confirmation vente par le vendeur.
- En cas de demeure du vendeur, l‘acheteur doit fixer un délai pour l‘exécution subséquente, délai dont la durée doit être au moins égale au délai de livraison initial. Ce délai commence à courir dès que sa détermination parvient au vendeur. Le vendeur conserve le droit de se départir du contrat au cas où la fabrication ou la livraison dans le délai complémentaire est rendue difficile à l‘excès ou impossible. En pareille hypothèse, le vendeur n‘est pas contraint à une livraison ultérieure en cas de levée des obstacles. Les parties excluent toute responsabilité du fait d‘une impossibilité subséquente ou d‘une demeure dans la livraison, que la résiliation soit le fait du vendeur ou de l‘acheteur.
- Tous frais de transport, tels qu‘emballage, port, assurance, etc., sont à la charge de l‘acheteur.
VII Fardeu du risque
- Les profits et les risques passent à l‘acheteur dès que la marchandise a quitté les locaux commerciaux du vendeur ou, en cas de livraison directe, ceux du fournisseur. Le transports‘effectue aux risques de l‘acheteur, même lorsque les parties sont convenues d‘une livraison sans portou frais de transport.
- Si l‘acheteur ne fournit pas d‘indications sur les modalités du transport, le vendeur prend les mesures nécessaires au nom de l‘acheteur. En cas de dommage survenu lors du transport, il est recommandé à l‘acheteur de dresser immédiatement un procès-verbal conjointement avec le responsable du transport.
- Il appartient à l‘acheteur de conclure cas échéant un contrat d‘assurance.
VIII. Garanties
- Les prétentions en garantie n‘existent que dans la mesure indiquée ci-dessous. Toute responsabilité est explicitement exclue à raison de prétentions allant au-delà de ce qui résulte des dispositions ci-après, en particulier s‘agissant de prétentions en dommages-intérêts à raison de dommages causés directement ou indirectement par la marchandise ou par son utilisation.
- Le vendeur se réserve de s‘écarter des représentations, poids et tables de mesure ou de toute autre mention de ce genre faite au moment de l‘offre, dans la mesure où un tel écart s‘avère indiqué lors de l‘exécution de la commande et que l‘utilisation des objets livrés par le commanditaire ne s‘en trouve pas affectée.
- La mise en oeuvre de la garantie mentionnée ci-après pour la marchandise livrée est subordonnée au respect par l‘acheteur de l‘ensemble des instructions d‘emploi et d‘installation et à l‘exécution de ses obligations de paiement.
- Le vendeur répond de tout défaut survenu pendant le délai de garantie, à condition qu‘il puisse être prouvé que ce défaut trouve son origine dans du mauvais matériel ou une fabrication défectueuse. Le délai de garantie est de douze mois. (seulement pour de nouveaux appareils) Il prend naissance le jour de la livraison de la marchandise à l‘acheteur. L‘acheteur doit vérifier l‘objet livré dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception et doit, en cas de découverte de défauts, en aviser immédiatement le vendeur par écrit et de manière motivée. S‘ils se rendrent plus tard des défauts pareilles, l‘acheteur doit en aviser immédiatement le vendeur par écrit et de manière motivée, sinon l‘objet livré passe pour être accepter.
- L‘obligation de garantie est exclue en cas de modifications ou de travaux de réparation effectués sans l‘accord écrit du vendeur, de même qu‘en cas de non-respect des instructions d‘emploi du vendeur, à moins qu‘il ne s‘agisse de mesures résultant de l‘obligation de l‘acheteur de réduire le dommage autant que possible.
IX. Responsabilité
- Le vendeur exclut toute responsabilité contractuelle (art. 97 et suiv. CO) et non contractuelle (art. 41 et suiv. CO) dans les limites de la loi. Il décline toute responsabilité pour les frais de démontage ou de remontage, pour les frais de déplacement ou de transport qui en résultent et pour tout dommage occasionné directement ou indirectement par l’objet livré ou par son utilisation. Il décline aussi toute responsabilité pour les dommages pécuniaires.
- Les recommandations techniques d‘utilisation, communiquées à l‘acheteur sur la base des connaissances du moment, ne lient pas le vendeur et ne fondent aucune obligation contractuelle. Elles ne délient pas l‘acheteur de son obligation de vérifier sous sa propre responsabilité que la marchandise est adaptée à l‘emploi envisagé. D‘une manière générale, la marchandis distribuée par le vendeur ne peut être insérée dans des machines destinées au maintien de la vie dans le corps humain ni dans des machines destinées au contrôle du maintien de la vie. Sur demande écrite de l‘acheteur, il est cependant possible dans des cas déterminés d‘autoriser une telle application. Une telle autorisation doit être donnée expressément et par écrit. L‘acheteur doit en outre éviter toute influence susceptible de nuire à l‘environnement. Le vendeur exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de telles influences nuisibles à l‘environnement.
X. Modifications
Les modifications ou complètements de ces conditions générales ne sont valables que s‘ils revêtent la forme écrite.
XI. For et droit applicable
- Tout litige résultant du présent contrat relève des tribunaux ordinaires du siège du vendeur. Le vendeur peut également, à son choix, ouvrir action au siège de l‘acheteur ou à tout autre for légal.
- Ce contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l‘exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.